Vous souhaitez vendre ou acheter une maison ?

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Vous souhaitez vendre ou acheter une maison ? 2018-04-26T15:08:06+00:00
Dans le cas d’une vente, un diagnostic des installations d’assainissement non collectif récent doit être présenté à l’acquéreur et ce dernier devra se mettre aux normes sous 1 an si l’installation est non‐conforme.

Présentation du compte rendu lors d’une vente

Depuis le 1er Janvier 2011, lorsqu’une habitation est vendue, le vendeur doit fournir un compte‐rendu daté de moins de 3 ans issu du contrôle de l’installation d’assainissement réalisé par le SPANC.
Ce document est à présenter à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.
Si le compte‐rendu n’est plus valide (plus de trois ans), vous devez donc contacter le SPANC pour solliciter une visite du technicien du SPANC.

Mise aux normes de l’installation par l’acquéreur

Si l’installation d’assainissement non collectif est non conforme au sens de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 avril 2012), l’acquéreur sera dans l’obligation de réaliser la mise aux normes de son installation dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.

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