Aides pour la réhabilitation de l'assainissement non collectif

Les bénéficiaires

Ce sont le usagers :
· soumis à une obligation de travaux,
· en résidence principale,
· propriétaires de l’installation depuis au moins cinq ans.

Critère d’éligibilité

· L’habitation doit être construite avant le 1er juillet 2012.
· L’installation d’assainissement non collectif ne consomme pas d’énergie.
· Le bénéficiaire doit habiter une commune du SPANC Parc (voir carte ci-dessous).

Aide proposée

4 000 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur au plafond de l’ANAH « ménages aux ressources modestes ».

9 000 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de l’ANAH « ménages aux ressources modestes » mais supérieur au plafond de l’ANAH « ménages aux ressources très modestes » et pour les Communes, sous réserve qu’elles ne bénéficient pas d’aides de contrat rural pour la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif.

53 % du montant HT des travaux dans la limite de 9 000 € de subvention pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de l’ANAH « ménages aux ressources très modestes ».