Le contrôle des installations d’assainissement non collectif, une visite obligatoire et périodique.
La « loi sur l’eau et les milieux aquatiques » impose aux particuliers le contrôle de leur installation lorsque ces derniers ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif.

A quelle fréquence votre installation doit-elle être contrôlée ?

Au sein du SPANC Parc du Gâtinais français, il a été décidé que le contrôle aurait lieu tous les 8 ans, cette fréquence étant inscrite dans le règlement du SPANC Parc (p5 art 15).

Comment s’organise la visite ? Ma présence est-elle obligatoire ?

D’une durée d’environ 1 heure, cette visite aura pour but de vérifier l’état de fonctionnement de l’installation, déterminer sa qualité d’entretien (fréquence des vidanges et niveau de remplissage des ouvrages) et de vous donner les conseils permettant la pérennité du système.
Consulter la liste des vidangeurs agréés.

Le contrôle a également pour but d’établir un état des lieux par rapport à la législation en vigueur et ainsi vous exposer les éventuelles nécessités de mise aux normes de votre installation.

Il faudra, préalablement à la visite, rendre tous les ouvrages accessibles (regards, tampons de visite…) et préparer l’ensemble des documents relatifs à l’installation en votre possession.

Vous devrez être présent ou être représenté lors de toute intervention.

Un compte rendu vous sera envoyé à la suite du contrôle.

Mon assainissement est déclaré non conforme. Que dois-je faire ?

Si mon installation est déclarée non conforme et si elle présente un risque de salubrité publique ou un risque environnemental avéré, une remise aux normes de l’installation devra être engagée sous 4 ans.

Dans le cas d’une vente, l’acquéreur aura l’obligation de se remettre aux normes dans un délai d’ 1 an après l’acte de vente.

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